Nouvelle réglementation concernant les meublés de tourisme
A partir du 20 novembre 2021
En décembre dernier, Madame le Maire a proposé au conseil municipal de saisir la métropole pour que cette dernière instaure la réglementation relative au changement d’usage sur la commune de Cassis.
Cette réglementation est un outil proposé aux collectivités pour réguler le développement du meublé de tourisme sur leur territoire.
La municipalité a souhaité la mise en place de ce dispositif car nous avons pu tous observer les impacts négatifs de ce type de location sur la commune de Cassis et ses habitants :
- Détournement des biens jusqu’à là réservés à la location résidentielle au profit de meublés touristiques pour des périodes de courtes durées ;
- Augmentation du niveau des loyers ;
- Inflation des prix de l’immobilier ;
- Tension entre l’offre et la demande de logement conduisant des ménages à se délocaliser sur d’autres communes.
Ces effets pervers ont d’ailleurs été constatés dans de nombreuses communes en France et ont fait l’objet d’études par nos parlementaires.
D’autres pays ont également réglementé sur leur territoire ce type de location. La cour de justice de l’union européen a d’ailleurs, dans un arrêt récent, considéré que la réglementation relative au droit usage était justifiée pour des raisons impérieuses d’intérêt général visant à lutter contre la pénurie de logements locatifs de longue durée.
La réglementation relative au changement d’usage s’appliquera sur la commune de Cassis à partir du 20 novembre 2021.
Les grandes règles sont décrites ci-dessous, si vous avez des questions ou si vous souhaitez disposer de plus d’informations, vous pouvez contacter le service urbanisme par courriel ou par téléphone ci-contre les coordonnées : urba@cassis.fr / 0442183624.
En effet, le traitement des différentes questions sera plus aisé par le biais d’un contact direct avec le service compétant que via le Facebook ville.
1/Qu’est-ce que c’est que le changement d’usage d’un local d’habitation ?
Le changement d’usage se définit comme l’opération consistant à donner à un immeuble ou partie d’immeuble une utilisation différente que celle qu’il avait auparavant.
2/ En quoi consiste le changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme ?
Le fait pour une personne morale ou une personne physique, de louer à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé, pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale, constitue un changement d’usage.
3/ Quelle autorisation devrais-je solliciter si je suis propriétaire physique d’un meublé de tourisme ?
Un propriétaire physique devra solliciter une autorisation temporaire pour modifier l’usage de son local d’habitation.
L’autorisation de changement d’usage est délivrée pour une durée de trois ans, à compter de sa notification ou de la date d’obtention de l’autorisation tacite.
A l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation devra être effectuée.
Le nombre d’autorisation est limité à 1 par personne physique.
4/ Je suis déjà propriétaire en tant que personne physique de plusieurs meublés de tourisme, quelles seront mes contraintes ?
Les personnes ayant déclaré leurs meublés de tourisme auprès de la mairie de Cassis avant la mise en œuvre de la présente réglementation disposent d’un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec celui-ci.
Ces dernières devront donc solliciter une autorisation de changement d’usage.
Toutefois, la règle relative au nombre de déclaration temporaire pouvant être effectuée par le déclarant ne s’appliquera pas de façon rétroactive.
La commune prendra en référence le fichier des déclarations de meublés arrêté à la date de l’entrée en vigueur du règlement.
En revanche, si des pétitionnaires ont atteint le seuil ou dépassent déjà le nombre d’autorisation temporaire autorisé, ils ne pourront plus obtenir d’autorisation pour modifier l’usage d’un local d’habitation en local meublés de tourisme.
Dans la même perspective, les pétitionnaires effectuant un renouvellement de leur autorisation temporaire ne se verront pas appliquer la règle relative au nombre de déclaration temporaire si le changement d’usage de leur local d’habitation en meublés de tourisme était antérieur à la date d’opposabilité du règlement.
5/ Quelle autorisation devrais-je solliciter si je suis une personne morale propriétaire d’un ou de plusieurs meublés de tourisme ?
Une personne morale propriétaire d’un ou de plusieurs meublés de tourisme devra solliciter une autorisation temporaire pour modifier l’usage de son local d’habitation.
L’autorisation de changement d’usage est délivrée pour une durée de trois ans, à compter de sa notification ou de la date d’obtention de l’autorisation tacite.
A l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation devra être effectuée.
Pour les personnes morales, l’autorisation de changement d’usage, délivrée pour une durée de trois ans, est expressément renouvelable deux fois, soit pour une durée maximale de neuf ans.
Lorsqu’il est mis fin à l’autorisation de changement d’usage, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice du bénéficiaire, ou à l’expiration de l’autorisation accordée, le local devra reprendre son usage initial.
Ces mesures s’appliquent aussi bien à des personnes morales qui deviendraient propriétaires d’un meublé tourisme après l’entrée en vigueur du présent règlement qu’aux personnes morales déjà propriétaires de meublés de tourisme avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
6/ Je suis propriétaire de ma résidence principale, je souhaite louer cette dernière pendant mes vacances, suis-je soumis à la réglementation relative au changement d’usage ?
Il vous sera possible de louer votre résidence principale sous forme de meublés de tourisme, dans la limite de 120 jours par an sans être soumis à la réglementation relative au changement d’usage.
7/ Je mets en location des chambres au sein de ma résidence principale, suis-je soumis au changement d’usage ?
Les chambres chez l'habitant sont exclues de la procédure relative au changement d’usage.
8/Quelles seront les autres contraintes qui vont s’appliquer ?
La durée des locations des meublés de tourisme devra être de 3 nuitées minimum.
9/Où pourrais-je récupérer les documents relatifs à l’autorisation du changement d’usage ?
A partir du 20 novembre 2021, le règlement relatif au changement d’usage et les autorisations pour procéder au changement d’usage seront accessibles sur le site internet de la commune.
Vous pourrez également récupérer ces documents au service urbanisme, les jours d’ouverture du public (les lundis, mercredis et vendredis matin de 8h30 à 12h).
A télécharger :
- Extrait des registres des délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence